Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)
Les présentes CGV / CGU régissent l'accès à la plateforme QR PIC pour les photographes professionnels ainsi que les achats de photographies numériques par les invités lors d'événements. Les photographes fixent librement leurs tarifs, conservent l'intégralité de leurs droits d'auteur, et bénéficient de reversements automatiques par Mobile Money (Wave, Orange Money, MoMo) ou virement bancaire.
Définitions
Pour l’interprétation des présentes conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué :
- « Plateforme » : Le service logiciel accessible via qrpic.com et ses sous-domaines, permettant la distribution et la vente en direct de photos d'événements.
- « Photographe » : Tout professionnel ou studio photo titulaire d'un compte sur QR PIC créant des galeries et téléversant des photos.
- « Invité / Acheteur » : Toute personne accédant à une galerie événementielle via QR code ou lien direct, pour visualiser et éventuellement acheter des photos.
- « Pass Événement » : Forfait unitaire optionnel payable par le photographe débloquant la gratuité intégrale des téléchargements sans filigrane pour les invités.
- « Portefeuille Photographe » : Solde virtuel crédité du montant net des ventes après déduction de la commission de service de la plateforme.
Formules d'Abonnement Photographe
QR PIC propose trois formules d'accès adaptées à chaque volume d'activité :
| Formule | Prix d'abonnement | Commission plateforme | Gains nets photographe |
|---|---|---|---|
| Pack Starter | 0 FCFA / mois (Gratuit) | 25% sur les ventes | 75% des ventes |
| Pack Pro | 10 000 FCFA / mois (ou 108 000 F/an) | 15% sur les ventes | 85% des ventes |
| Pack Studio | 25 000 FCFA / mois (ou 270 000 F/an) | 10% sur les ventes | 90% des ventes |
Les abonnements payants (Pro et Studio) sont sans engagement de durée lorsqu'ils sont souscrits au mois, résiliables à tout moment depuis le tableau de bord du photographe avant la prochaine date de renouvellement.
Vente de Photos aux Invités
Le photographe conserve la pleine maîtrise commerciale de son événement. Il définit librement :
- Le prix unitaire par photo numérique HD (défaut conseillé : 500 FCFA).
- Le prix des packs économiques (ex : pack 5 photos à 2 000 FCFA).
- L'activation ou la désactivation de la vente en direct.
Tant qu'une photo n'est pas acquise par un invité, elle est affichée sous forme d'aperçu basse résolution revêtu d'un filigrane anti-capture indélébile. Dès validation du paiement via Mobile Money ou Carte, le fichier original haute définition non compressé est immédiatement mis à disposition au téléchargement.
Option « Pass Événement » (Photos Offertes aux Invités)
Dans l'hypothèse où le client organisateur (mariés, comité d'entreprise, hôte privé) a déjà réglé la prestation photographique au forfait ou en numéraire (cash), le photographe peut choisir d'offrir l'ensemble des téléchargements aux convives sans leur faire payer les photos.
- Le photographe active l'option directement pour l'événement désiré au tarif unique de 10 000 FCFA.
- La vente payante aux invités est automatiquement neutralisée.
- Tous les filigranes de protection sont retirés de la galerie.
- Tous les invités accèdent instantanément à un bouton de téléchargement HD illimité et 100% gratuit.
- Ce paiement de 10 000 FCFA est strictement limité à l'événement concerné et ne s'applique pas aux autres galeries du photographe.
Portefeuille Photographe & Retraits des Gains
Chaque vente réalisée sur une galerie événementielle génère un crédit immédiat sur le portefeuille virtuel du photographe, déduction faite de la commission de service afférente à son plan.
Le photographe peut demander le retrait de tout ou partie de son solde disponible à tout moment vers :
- Wave Mobile Money (Côte d'Ivoire, Sénégal, etc.)
- Orange Money (Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Sénégal, Mali, etc.)
- MTN Mobile Money / MoMo
- Virement bancaire (sur demande pour les gros volumes du pack Studio)
Les demandes de virement sont vérifiées et traitées dans un délai moyen de 24 heures ouvrées.
Propriété Intellectuelle & Droits d'Auteur
Les photographes restent les seuls et uniques titulaires des droits d'auteur sur les clichés téléversés sur la plateforme. QR PIC ne revendique aucun droit de propriété sur vos œuvres.
L'achat d'une photo par un invité confère à ce dernier une licence non exclusive, personnelle et privée d'utilisation du cliché (impression personnelle, partage sur ses réseaux sociaux personnels). Toute exploitation commerciale ou publicitaire non autorisée par le photographe demeure formellement prohibée.
Droit de Rétractation & Politique de Remboursement
Conformément aux dispositions régissant les prestations de fourniture de contenus numériques immatériels non fournis sur un support matériel, l'acheteur accepte expressément que l'exécution de la commande commence immédiatement après validation du paiement.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois le fichier photo HD téléchargé. En cas d'incident technique avéré (fichier corrompu ou erreur de transaction), notre support technique procède à la réédition immédiate du lien de téléchargement ou au remboursement intégral de l'opération sous 48h.
Droit Applicable & Résolution des Litiges
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit commercial international et aux réglementations locales applicables. En cas de réclamation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un accord amiable en contactant le service client à : legal@qrpic.com.